ORDONNANCE·n° 2007-1434·5 octobre 2007

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

En vigueur depuis le 5 octobre 2007 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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