Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057053#art-6