Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 : 1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ; 2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ; 3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ; 4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; 5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; 6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ; 7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ; 8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057053#art-11