Chapitre Chapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée tel que modifié par l'article 13 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de la suppression, au premier alinéa du I, des mots : et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 et du remplacement, au deuxième alinéa du I et du II, de la date : 1er novembre 2007 par la date : 1er juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057107#art-11