Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057107#art-14