Titre TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°46-628 du 8 avril 1946 Art. 52 Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 60 Loi n°2004-803 du 9 août 2004 Art. 53 Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 110 Loi n°81-766 du 10 août 1981 -1 Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 -1 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 46-6 Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 Art. 52 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Art. 19-1
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Prolegi/LEGITEXT000017847784#art-13