Titre TITRE VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des ports maritimes Sct. Chapitre III - Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L163-1, Art. L163-2 Sct. Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000017847784#art-8