Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L400-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L461-1 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. , Art. L471-1 , Art. L500-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L561-1 , Art. L261-2 , Art. L100-1 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L193-1 , Art. L380-2 , Sct. Titre , Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L390-1 , Art. L193-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L271-1 , Art. L300-1 , Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L380-1 , Sct. Chapitre , Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L194-1 , Art. L200-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L261-1 , Art. L561-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L571-1

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legi/LEGITEXT000017847784#art-4