Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L612-2, Art. L612-7, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-16-1, Art. L612-17, Art. L612-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L611-4, Art. L613-23
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Prolegi/LEGITEXT000019908014#art-1