Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4 III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000019908014#art-4