Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-4, Art. L712-10, Art. L713-5, Art. L714-7, Art. L714-8
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Prolegi/LEGITEXT000019908014#art-2