Chapitre CHAPITRE II : PRODUITS COSMETIQUES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5431-5, Art. L5431-6, Art. L5431-7
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Prolegi/LEGITEXT000019216390#art-9