ORDONNANCE·n° 2008-717·17 juillet 2008

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 17 articles 17 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAINCHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
capo CHAPITRE II : PRODUITS COSMETIQUESCHAPITRE II : PRODUITS COSMETIQUES
Art. 9
capo CHAPITRE III : MICRO ORGANISMES ET TOXINESCHAPITRE III : MICRO ORGANISMES ET TOXINES
Art. 10
capo CHAPITRE IV : MEDICAMENTS VETERINAIRESCHAPITRE IV : MEDICAMENTS VETERINAIRES
Art. 11Art. 12Art. 13
capo CHAPITRE V : DISPOSITIFS MEDICAUXCHAPITRE V : DISPOSITIFS MEDICAUX
Art. 14
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITROCHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 15Art. 15-1Art. 16
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