Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 15-1
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019216390#art-15-1