Chapitre CHAPITRE IV : MEDICAMENTS VETERINAIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5442-9, Art. L5442-10, Art. L5442-11, Art. L5442-1, Art. L5442-3, Art. L5442-4, Art. L5442-5
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Prolegi/LEGITEXT000019216390#art-13