Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 16
En vigueur depuis le 20 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019216390#art-16