Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.
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Prolegi/LEGITEXT000019387683#art-2