Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019387683#art-3