Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021285236#art-13