Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4414-2
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Prolegi/LEGITEXT000021285236#art-9