Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4311-3, Art. L4311-4 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1

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legi/LEGITEXT000021285236#art-5