ORDONNANCE·n° 2009-1400·17 novembre 2009

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 17 novembre 2009 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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