Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4141-3, Art. L4141-3-1, Art. L4141-6, Art. L4141-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4141-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000021497652#art-4