Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-5, Art. L4221-10, Art. L4221-14, Art. L4221-14-2, Art. L4221-20, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. L4222-1, Art. L4222-2, Art. L4222-3, Art. L4222-4, Art. L4222-5, Art. L4222-6, Art. L4222-7, Art. L4222-8, Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. L4222-9, Art. L4222-10

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legi/LEGITEXT000021497652#art-6