Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Art. 12
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-12