Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS
Art. 14
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-14