ORDONNANCE·n° 2009-515·7 mai 2009

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 7 mai 2009 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFSCHAPITRE IER : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS

Art. 1

capo CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUECHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

sezione SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUELSECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL

paragrafo SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURSSOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS

Art. 2 Art. 3 Art. 4

paragrafo SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICESSOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

paragrafo SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9 Art. 10

sezione SECTION 2 : REFERE CONTRACTUELSECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL

paragrafo SOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURSSOUS-SECTION 1 : NATURE ET PRESENTATION DU RECOURS

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

paragrafo SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGESOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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