Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-25