Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-21