Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 , Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-24