Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 837 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 814-1, Art. 850-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 877
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Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-3