Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre unique, Art. L291-1, Art. L291-2
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Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-7