Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS ASSERMENTES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L930-1, Art. L934-1, Art. L934-2, Art. L934-3, Art. L934-4, Art. L934-5
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Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-10