Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020729274#art-5