Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
Art. 8
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000020793913#art-8