Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
Art. 9
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020793913#art-9