Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-17