Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 12
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ; 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ; 3° (Abrogé) 4° Les mots : tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance ; 5° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-12