Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes de Mayotte Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-9