ORDONNANCE·n° 2009-799·24 juin 2009
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En vigueur depuis le 24 juin 2009 17 articles 17 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
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