Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRET A
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L722-2
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-3