Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-5