Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-22