ORDONNANCE·n° 2009-866·15 juillet 2009
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
En vigueur depuis le 15 juillet 2009 22 articles 22 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
capo CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIECHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
capo CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENTCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
capo CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENTCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
capo CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTCHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT