ORDONNANCE·n° 2009-866·15 juillet 2009

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

En vigueur depuis le 15 juillet 2009 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIERTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE

Art. 1

capo CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIECHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE

Art. 2

capo CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENTCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENTCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTCHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Art. 15

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATIONTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 17

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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