Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-3, Art. L121-35, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L333-4
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Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-16