Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12
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