Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L520-1, Art. L524-1, Art. L520-2, Art. L524-2, Art. L520-3, Art. L524-3, Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-5, Art. L524-5, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 , - Code monétaire et financier Art. L765-8, Art. L755-8, Art. L745-8 - Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - Code monétaire et financier Art. L572-4, Art. R565-1, Art. R613-2, Art. R613-7, Art. L572-1, Art. L561-36 - Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre IV : Les changeurs manuels.

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