Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Droit au compte., Art. L312-1, Sct. Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client., Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3, Art. L312-1-4, Art. L312-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-4