Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes., Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3
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Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-7