Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Sct. Section 1 : Définition , Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession , Sct. Sous-section 1 : Agrément , Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L522-12, Art. L522-13, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles , Art. L522-14, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes , Art. L522-19, Art. L522-20

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legi/LEGITEXT000020859337#art-12